POLITIQUE DE REMBOURSEMENT
POLITIQUE DE REMBOURSEMENT
Préambule
La présente politique de remboursement définit les conditions dans lesquelles les clients de TechSolutions France peuvent obtenir un remboursement pour les produits ou services achetés sur notre site www.techsolutions.fr. En effectuant un achat, vous acceptez les termes décrits ci-dessous.
Article 1 - Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, notamment les articles L221-18 et suivants, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Pour exercer ce droit, vous devez nous notifier votre décision de rétractation par une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, courrier envoyé par la poste ou email à contact@techsolutions.fr).
Article 2 - Conditions de remboursement
Pour être éligible à un remboursement, les conditions suivantes doivent être respectées :
- La demande doit être formulée dans le délai de 14 jours après la réception du produit
- Le produit doit être retourné dans son état d'origine, non utilisé, complet (emballage, accessoires, documentation)
- Le produit ne doit pas être endommagé par une mauvaise manipulation du client
Article 3 - Produits non remboursables
Sont exclus du droit de rétractation :
- Les produits périssables
- Les produits qui ont été descellés après la livraison et ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé
- Les produits qui sont mélangés avec d'autres articles après la livraison
- Les enregistrements audio ou vidéo ou les logiciels informatiques une fois descellés
- Les journaux, périodiques et magazines
- Les services de fourniture de contenu numérique non matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable du consommateur
Article 4 - Procédure de remboursement
Pour obtenir un remboursement :
- Contactez notre service client à l'adresse contact@techsolutions.fr en précisant votre numéro de commande et le motif du retour
- Vous recevrez un email de confirmation avec les instructions de retour
- Expédiez le produit à l'adresse suivante :
TechSolutions France
Service Retours
123 Rue de la République
75001 Paris
France - Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception du produit retourné
Article 5 - Frais de retour
Les frais de retour sont à la charge du client, sauf si le produit retourné est non conforme, défectueux ou s'il s'agit d'une erreur de notre part.
Article 6 - Modalités de remboursement
Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord explicite du client pour un autre moyen de paiement.
Article 7 - Produits défectueux ou non conformes
En cas de produit défectueux ou non conforme à la commande, vous bénéficiez d'une garantie légale de conformité de 2 ans à compter de la livraison du bien.
Dans ce cas, nous prendrons en charge les frais de retour et vous proposerons soit :
- L'échange du produit
- Le remboursement intégral du produit
Article 8 - Service client
Pour toute question relative à notre politique de remboursement ou pour effectuer une demande de remboursement, notre service client est à votre disposition :
- Par téléphone : +33 (0)1 23 45 67 89 (du lundi au vendredi, de 9h à 18h)
- Par email : contact@techsolutions.fr
Article 9 - Litiges
En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente politique de remboursement, le client est invité à contacter notre service client pour rechercher une solution amiable.
À défaut d'accord amiable, le litige pourra être soumis à la médiation ou aux tribunaux compétents selon les dispositions légales en vigueur.
Cette politique de remboursement est un modèle général qui devrait être adapté aux spécificités de votre entreprise et de vos produits ou services. Il est recommandé de consulter un professionnel du droit pour s'assurer de sa conformité avec la réglementation en vigueur.